Prêt familial réinterprété en donation : attention aux contrôles fiscaux !

Avez-vous un enfant qui vient de déménager et qui a besoin d’aide, ou un membre de votre famille qui a besoin d’aide et que vous voulez aider ? Envisagez un prêt familial, mais attention : d’après votre façon de faire, l’administration fiscale peut le considérer comme une donation. De plus, un tel prêt peut être la source de nombreux conflits entre héritiers. Si l’on ne l’utilise pas comme il faut, il peut rapidement se transformer en une donation empoisonnée. Par conséquent, pour éviter tout problème, comprenez quelle est la différence entre un prêt familial et une donation

Prêt familial et donation : quelle différence ? 

Si votre objectif est d’aider financièrement votre enfant afin qu’il puisse prendre un bon départ dans la vie et acheter une maison. Vous parlez peut-être de sommes de plusieurs milliers d’euros et parfois de millions ! Vous ne savez pas comment traiter cette opération et, surtout, vous ne savez pas quelles démarches entreprendre auprès des autorités fiscales ? Pour y voir plus clair, n’hésitez pas à contacter un avocat fiscaliste expérimenté.

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Un prêt familial 

C’est un prêt entre membres d’une même famille. Des intérêts peuvent être perçus en plus du remboursement du capital emprunté. Pour le contracter, les parties doivent signer un contrat écrit qui précise :

  • le montant emprunté
  • le taux d’intérêt
  • le cas échéant
  • les modalités de remboursement

Le contrat peut être conclu entre les parties ou chez un notaire. Ne prenez pas de risques en ne conservant aucune preuve écrite ! Ne sous-estimez pas l’ampleur des conflits familiaux que ce type de prêt peut engendrer. 

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En l’absence d’un document écrit, les justificatifs peuvent ne pas être produits et les sommes empruntées ne sont pas forcément remboursées. 

De plus, sans document écrit, l’administration fiscale peut requalifier le prêt en donation. Notez que la durée du prêt ne doit pas être excessive, notamment en raison de l’âge de l’emprunteur. Suivez ce lien https://www.emprunter-malin.com/difference-donation-et-pret-argent/ pour en savoir plus.

Une donation 

La donation se distingue du prêt par le fait qu’il s’agit d’un transfert d’argent sans aucune sorte d’échange financière. 

  • Une intention libérale doit être présente
  • Il n’est pas nécessaire de passer devant un notaire pour faire une donation

Les dons familiaux sont exonérés d’impôts à hauteur de 31 865 € pendant quinze ans, sous réserve du respect de certaines conditions. Il s’agit d’un montant versé en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans le jour du don et le bénéficiaire doit être âgé de plus de 18 ans. Il est toujours conseillé de consulter un avocat afin d’éviter diverses procédures judiciaires.

Les dons peuvent être faits aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants dans la mesure où ils respectent les conditions d’âge. Un adulte peut ainsi recevoir 31 865 euros de deux parents ou quatre grands-parents (31 865 euros x 6 = 191 190 euros).

Prêt familial et fiscalité : comment ça se passe ? 

Si vous bénéficiez d’un prêt d’un proche, vous devez déposer une déclaration de revenus n° 2062 auprès de l’administration fiscale si le montant du prêt dépasse 5 000 € par an (arrêté du 23 septembre 2020 mettant à jour le seuil de défiscalisation pour la déclaration des contrats de prêt à l’article 49 B de l’annexe III du code des impôts). Cette référence donne une date précise à l’opération et la rend applicable à l’administration fiscale.

Si ce prêt ne respecte pas la loi en vigueur, et qu’un contrôle fiscal est effectué à votre encontre, vous risquez un redressement fiscal constitué : 

  • des droits de donation non payés, 
  • des majorations 
  • des pénalités de retard

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